ARJEL devient ANJ La réforme des jeux en ligne

Avec la création de l’ANJ, la régulation ne se limite plus seulement au jeu en ligne. L’ANJ se prononce dans un délai maximal de quatre mois à compter du dépôt de la demande d’agrément. L’agrément est délivré par l’ANJ pour une période de cinq ans et il est renouvelable.

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Jusqu’en 2019, le secteur des jeux d’argent a fait l’objet d’une fiscalité particulière pour l’essentiel, assise sur les mises, avec toutefois une grande diversité de taux et de types de prélèvements selon les segments de jeu. L’ANJ définit les compétitions ou manifestations sportives ainsi que les types de résultats sur lesquels les opérateurs peuvent proposer des paris. C’est un marché très encadré car le jeu d’argent n’est pas un produit comme les autres. Il vous est également possible de signaler un site de jeu illégal. Le site m’a-t-il demandé de confirmer que je suis majeur ou de fournir la preuve de ma majorité ?

L’autorité dispose désormais de pouvoirs élargis pour surveiller les opérateurs et leurs pratiques. Le demandeur doit présenter un dossier de demande d’agrément par catégorie de jeu ou de pari envisagé. Afin d’obtenir l’autorisation d’exercer une activité de jeu d’argent en France, un opérateur se doit d’effectuer une demande d’agrément auprès de l’ANJ. En cas de doute, l’ANJ met à disposition un formulaire de signalement sur son site pour alerter sur des pratiques illégales. Liste des opérateurs agréés par l’ANJ Les jeux de casino traditionnels (roulette, machines à sous, blackjack) restent strictement interdits en ligne, et réservés aux établissements physiques.

Nous analysons et classons les bookmakers ANJ qui permettent aux éventuels joueurs de parier en toute sécurité. Pour les opérateurs, c’est un environnement plus strict mais aussi plus structuré. Pour les joueurs, cela signifie plus de transparence et de protection. Malgré l’évolution de la régulation, la France reste l’un des marchés les plus encadrés d’Europe. En clair, la réforme cherche à placer la protection des joueurs au cœur du dispositif de régulation. L’objectif est de limiter les pratiques agressives de marketing ou les incitations excessives au jeu.

Un risque de surreprésentation des joueurs de jeux d’argent en ligne peut résulter du fait de l’utilisation d’un panel web de répondants. Consulter la liste noire des sites ayant fait l’objet d’un blocage administratif par l’ANJ ✓Une absence d’autorisation accordée à l’opérateur du site ou de l’application mobile de proposer ses jeux d’argent et de hasard en ligne. ✓ Une offre de jeu faite au public combinant sacrifice financier, espoir de gain et part de hasard ;

Pour les paris sportifs notamment l’assiette sur les mises s’est révélée très anti-économique pour le marché, dès lors qu’elle ne prenait pas en compte les sommes reversées par les opérateurs aux joueurs sous forme de gains. La coopération avec les homologues de l’ANJ a été initiée depuis plusieurs années, notamment sur les questions de lutte contre l’offre illégale, contre les manipulations sportives ou encore contre le jeu problématique. ✓Une offre de jeu accessible sur le territoire français, via une connexion internet donnant une IP française (sans utilisation de VPN ou d’un proxy) ;

Le ministère de l’Intérieur reste compétent sur le respect des objectifs d’intégrité, de fiabilité et de transparence des opérations de jeu ainsi que sur la lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux dans les établissements de jeu. République française 4 jeux de données L’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent a mis en place l’Autorité nationale des jeux (ANJ) qui a succédé à l’ARJEL en juin 2020, avec un territoire de régulation considérablement élargi et des pouvoirs renforcés. Le seul véritable élément distinctif entre le site initial et son site miroir réside alors dans l’adresse URL unique et propre à chacun d’eux.

Seuls les sites de jeux d’argent et de hasard appartenant à ces opérateurs agréés, sont autorisés. En France, l’offre de jeu d’argent et de hasard en ligne légale est proposée par 17 opérateurs de jeux en ligne agréés et un opérateur titulaire d’un monopole en loterie (LA FRANCAISE DES JEUX). Cette interdiction s’étend à la promotion ou à la publicité en faveur de sites dont l’offre est illégale en l’absence d’agrément de l’ANJ, ce qui concerne notamment les casinos en ligne qui ne sont jamais autorisés. Le phénomène est d’autant plus inquiétant que ces plateformes sont fréquentées par des mineurs qui accèdent sans peine au site de jeux d’argent illégaux sur lesquels leur majorité n’est pas vérifiée. Selon une étude menée par PwC pour l’ANJ en 2023, il y aurait en France entre 3 et 4 millions de joueurs en ligne qui ont joué sur de l’offre illégale durant les 12 derniers mois. L’impérieuse nécessité de protéger le joueur, face aux dangers que représente l’offre illégale, nécessite de mener cette lutte en recourant à différents leviers.

Les casinos en ligne illégaux : des opérateurs hors-la-loi

La décision d’octroi ou de refus de l’agrément est prise par le collège. N’hésitez pas à le renseigner… Les opérateurs légaux doivent respecter des obligations strictes Ce signalement permettra à nos équipes d’ouvrir une enquête et, le cas échéant, de réaliser un blocage administratif afin de le rendre inaccessible. Si le site que vous recherchez ne figure pas dans cette liste, cela ne veut pas dire pour autant qu’il est autorisé. Au demeurant, il s’expose à un blocage de ses comptes sur les réseaux sociaux par les plateformes d’hébergement après signalement de l’ANJ en application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique qui impose aux hébergeurs une obligation de retrait des contenus manifestement illicites.

Le profil type du consommateur d’offre illégale est un homme de 35 ans, cadre ou employé. Promouvoir une offre garantie propre – sans trucages ni manipulations – et responsable – sans excès ni risque d’addiction – doit devenir un gage d’attractivité pour les joueurs et donc de pérennité pour le marché légal. Ce marché assure au joueur un espace protégé qui garantit une offre de jeu intègre et qui propose les dispositifs les plus à même de lui assurer un jeu récréatif et responsable, dans le respect de sa liberté individuelle. Le marché des jeux en France représentait un chiffre d’affaires de 14,1 milliards d’euros en 2025. Depuis mars 2022, l’ANJ dispose d’un pouvoir de blocage administratif et de déréférencement des sites illégaux.

Et ces activités ne peuvent être proposées que par des opérateurs titulaires d’un agrément délivré par l’ANJ. Seuls trois types de jeux sont autorisés en ligne. L’offre semble infinie, et accessible en quelques clics. Chaque jour, des millions d’internautes sont exposés à des publicités pour des jeux d’argent en ligne. Si un site de jeu d’argent et de hasard vous semble illégal, il vous est possible de le signaler à l’ANJ via le lien ci-dessous.

L’intervention du régulateur s’exerce essentiellement à travers le contrôle des deux opérateurs en monopole, sous forme d’audits de leur système d’informations, par voie d’enquêtes, le cas échéant sur place, et par l’attribution d’autorisation préalable de jeux. Il leur incombe, à tout le moins, de ne plus fournir leurs services ou solutions à des opérateurs illégaux. Il est attendu de ces derniers qu’ils s’assurent que leurs services ou solutions ne servent pas à la commission d’une infraction sur le territoire français. Sur le fondement de ce dernier, la Présidente de l’ANJ pourra ordonner aux fournisseurs d’accès à internet et aux prestataires de services de référencement (moteurs de recherche et annuaire) de bloquer ou de retirer les contenus illégaux. La loi Pacte a changé l’assiette en retenant pour la plupart des catégories de jeu le Produit brut des jeux.

Seule une réflexion globale sur la stratégie de communication comprenant plusieurs mesures cohérentes visant à dissuader et protéger le public français contre le contenu promotionnel interdit seront susceptible de convaincre le juge pénal que la loi française n’a pas vocation à s’appliquer. Disons-le d’emblée, la simple référence à un drapeau canadien ou belge sur la communication en français des diffuseurs ne sera pas suffisante pour écarter l’application de la loi française. Or, plusieurs mesures correctrices peuvent être mises en place pour attester que le public français n’est pas particulièrement celui ciblé par la communication promotionnelle du streamer. Des décisions plus récentes rendues par les juges du fond ont toutefois opté pour une approche plus stricte pour ne pas dire contradictoire  en estimant que le simple fait pour une personne de pouvoir accéder au contenu illicite depuis la France suffisait à justifier l’application de la réglementation française. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation sur les délits commis en ligne, le seul fait que le diffuseur utilise la langue française pour sa diffusion en direct ne saurait suffire à considérer qu’il s’adresse à un public français.

La dangerosité de l’offre illégale de jeux d’argent et de hasard

• L’ordonnance du 2 octobre 2019 a réformé le cadre légal des jeux d’argent et de hasard en France et a institué l’Autorité nationale des jeux qui s’est mise en place en juin 2020.
• Pour les bookmakers, cela signifie plus de contraintes réglementaires… mais aussi un cadre plus clair et plus stable pour exercer leurs activités sur le marché français.
• Un demandeur qui souhaite commercialiser des jeux et des paris en ligne (jeux de cercle, paris sportifs et paris hippiques) doit déposer une demande d’agrément par catégorie de jeu ou de pari auprès de l’ANJ.
• L’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent a mis en place l’Autorité nationale des jeux (ANJ) qui a succédé à l’ARJEL en juin 2020, avec un territoire de régulation considérablement élargi et des pouvoirs renforcés.
• L’importance et les risques liés à cette offre illégale justifient qu’elle soit encore plus vigoureusement combattue, à travers des actions complémentaires de celles déjà menées actuellement par l’ANJ.
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La lutte contre l’offre illégale des jeux d’argent et de hasard constitue une préoccupation constante de l’Autorité nationale des jeux. Ce dispositif, qui conduit à proposer une offre « sélective » visant à protéger le marché français des paris sportifs des risques de manipulations, n’a pas empêché le secteur des paris sportifs de connaître une forte croissance. En France, seuls les opérateurs de jeux en ligne agréés par l’ANJ et la FDJ proposent des sites de jeux d’argent légaux L’ANJ publie la liste officielle des opérateurs agréés sur son site internet, permettant aux joueurs de vérifier la légalité d’une plateforme avant de s’inscrire.

Si le site de jeux d’argent que vous recherchez n’y figure pas, vous pouvez alors casino en ligne fiable en déduire qu’il s’agit d’un site de jeu d’argent non autorisé en France, susceptible de vous exposer à de multiples risques. Retrouvez sur cette page la liste non-exhaustive des sites ayant fait l’objet d’un blocage administratif. C’est sur la base d’un faisceau d’indices que le juge décidera qu’un diffuseur s’adresse ou non au marché français. Au fond, ainsi que nous l’avons évoqué à l’occasion d’un précédent article, la question cruciale est donc celle de savoir comment l’ANJ et l’autorité judiciaire pourront justifier l’application de la loi française à ses streamers. Avec le confinement, les jeux d’argent et de hasard en ligne ont connu une progression énorme grâce à l’arrivée d’un nombre important de nouveaux joueurs qui ont découvert les jeux d’argent, notamment par l’intermédiaire de plateformes de streaming comme Twitch, qui proposent désormais plusieurs catégories dédiées à ces jeux.

Dans cette configuration, le régulateur pourrait difficilement justifier des poursuites contre le streamer  en application de la réglementation française. Dans ces conditions, un spectateur (viewer) aux Etats-Unis peut très logiquement regarder le contenu d’un diffuseur français, qui aura décidé que son contenu sera proposé en anglais pour attirer un plus large public. S’il est fort probable, ici, qu’ils considèrent qu’un diffuseur francophone s’adresse à un public établi sur le territoire français, la réalité juridique est plus complexe.

Les délais de traitement sont d’environ de 2 mois contre 6 à 9 mois avec l’ancienne procédure de blocage judiciaire. En 2024, la présidente de l’ANJ a adressé aux FAI et aux moteurs de recherche 232 ordres de blocage et de déréférencement concernant URLs. L’année 2024 représente la seconde année dite « pleine » pour la procédure de blocage administratif mise en œuvre en pratique à compter du mois de juin 2022. Après expiration d’un délai de 5 jours pendant lequel l’éditeur et l’hébergeur du site peuvent faire valoir leurs observations à l’ANJ, et en cas d’inaction de leur part, l’enquêteur habilité dressera un second procès-verbal de constatations.

Elle protège les joueurs des risques de jeu excessif et garantit une offre de jeu récréative. Elle s’assure que les opérateurs autorisés à exercer sur le marché français respectent leurs obligations. La procédure administrative de blocage et de déréférencement a permis d’accélérer le processus de blocage des contenus illicites de jeux d’argent en ligne. Ainsi les compétitions les plus risquées (peu médiatisées, à faible enjeu…) et les types de résultats les plus aisément manipulables sont-ils écartés de l’offre de jeu autorisée.

C’est dans les paris hippiques que les femmes sont les plus représentées (environ 18%). Ainsi, en un an et demi, grâce à l’instauration de cette procédure, l’ANJ est parvenue à faire bloquer presque autant d’Urls qu’en 12 ans de procédure de blocage judiciaire. Depuis cette date, 300 actes administratifs de blocage portant sur 1.230 Urls bloquées ont été rendus par l’ANJ. Les ordres administratifs de blocage sont désormais plus rapides et moins coûteux. Le site annonce être gratuit, mais il m’a demandé mes données bancaires dès l’inscription Tous les opérateurs sont donc référencés par l’Autorité Nationale des Jeux avant notre étude.

Pendant près de dix ans, l’ARJEL a supervisé le marché des paris sportifs, des paris hippiques et du poker en ligne après l’ouverture à la concurrence en 2010. (1) L’ANJ (Autorité Nationale des Jeux) est l’autorité indépendante chargée de réguler l’ensemble des jeux d’argent en France, tant en ligne que physiques. Plusieurs signaux doivent alerter le joueur, et lui éviter de tomber dans le piège des sites illégaux. La profusion des sollicitations publicitaires rend difficile la distinction entre offre légale et illégale pour le grand public, et expose donc les consommateurs à des risques financiers, juridiques et sanitaires importants.

En France, seule la Française des Jeux et les opérateurs de jeux en ligne titulaires d’un agrément délivré par l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) sont autorisés à proposer des jeux d’argent. Par précaution, avant de jouer de l’argent sur un site de jeu, veuillez d’abord consulter la liste des opérateurs agréés. Par conséquent, le diffuseur qui souhaite continuer à proposer des liens d’affiliation vers des sites de casinos en ligne interdits en France va devoir veiller scrupuleusement à ce que sa communication ne s’adresse pas à un public français et, le cas échéant, à se préparer à en faire la démonstration en cas de poursuites. Cette popularité nouvellement acquise ne doit cependant pas amener les joueurs et les opérateurs à oublier que dans la plupart des cas, ces jeux d’argent et autres casinos en ligne sont strictement interdits en France.

Cet agrément est délivré par l’ANJ au regard d’un cahier des charges strict pour chaque catégorie de jeux et paris. La loi du 12 mai 2010 a autorisé trois catégories de jeux d’argent en ligne (paris sportifs, paris hippique, poker), elle a instauré une concurrence pour leur exploitation et la régulation pour leur contrôle au travers de la création de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Les opérateurs de jeu agréés ou sous monopole sont tenus de respecter certaines obligations pour prévenir le jeu excessif ou pathologique et le jeu des mineurs et lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux. Elle lutte contre l’offre illégale et les pratiques frauduleuses.

L’Autorité approuve les clauses-types des contrats passés entre les opérateurs titulaires de droits exclusifs et les personnes privées exploitant un poste d’enregistrement de jeux de loterie, de jeux de paris sportifs et de paris hippiques. Disponible pour les jeux de loterie, paris sportifs et paris hippiques, elle permet une vérification de l’identité des joueurs qui ont choisi ce mode d’inscription sous forme de carte de fidélité pour la plupart. Nombreux sont désormais les influenceurs qui, au mépris d’ailleurs parfois des conditions générales d’utilisation de ces plateformes, vantent, parfois en se filmant, les sites illégaux qu’ils fréquentent. Un « site miroir » est un site internet dont l’interface s’apparente à une copie (mêmes infographie, logo et intitulé) d’un site illicite homonyme ayant déjà fait l’objet d’un blocage, qu’il soit judiciaire ou administratif.

Proposant au premier chef du jeu vidéo, les plateformes de streaming sont statistiquement très fréquentées par les mineurs. Les jeux en ligne représentent aujourd’hui 4,9 millions de comptes actifs en ligne, avec des mises qui atteignent les 5 milliards d’euros pour un produit brut des jeux estimé à 1,7 milliard d’euros en 2020. Actuellement 17 opérateurs sont agréés (voir la liste des opérateurs agréés). L’ordonnance du 2 octobre 2019 a réformé le cadre légal des jeux d’argent et de hasard en France et a institué l’Autorité nationale des jeux qui s’est mise en place en juin 2020. L’ANJ peut retirer un agrément ou une autorisation de jeu qui ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné son octroi. Les joueurs sur compte sont encore très minoritaires chez les deux opérateurs (la FDJ et le PMU).

De leur côté, les jeux de tirage et de grattage demeurent principalement sous le monopole de la Française des Jeux. Les jeux de casino en ligne restent interdits en France. Tous les opérateurs doivent continuer à obtenir un agrément officiel pour proposer leurs services en France.